Intervention de Ugo Bernalicis

Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif.

Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait l'objet de contrôles, mais que le dispositif a permis d'atteindre l'objectif initialement visé. Dès lors qu'il autorise des démarches exorbitantes du droit commun et permet la mise en circulation de données médicales ainsi que la collecte de données personnelles des gens sans toujours disposer de leur consentement, la question se pose.

Le rapport de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, annoncé hier et paru aujourd'hui, est très critique. Il leur reconnaît au mieux une utilité marginale dans la lutte contre l'épidémie.

Si l'on met tout cela bout à bout, on se demande bien pourquoi il faudrait proroger ce dispositif, alors même que la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire prendra fin le 31 juillet 2022 et que la stratégie du Gouvernement n'est absolument pas claire pour la suite des événements. Nous ne signerons pas de chèque en blanc pour la collecte de nos données personnelles.