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Intervention de Gérard Leseul
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 12
Gérard Leseul :En restant dans l'esprit des lois d'état d'urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de l'article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat afin qu'elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.
