Intervention de Henri Alfandari

Au moment de présenter les grandes lignes de l'accord trouvé entre nos assemblées sur ce texte visant à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, je souhaite avant tout remercier la ministre Agnès Pannier-Runacher d'avoir présenté ce projet de loi important pour notre transition énergétique, ainsi que les rapporteurs des deux chambres mais aussi tous les députés et tous les sénateurs qui ont contribué à l'enrichir. Ce texte, en effet, est le fruit d'une construction partagée. Ainsi, à l'Assemblée nationale, environ 40 % des amendements adoptés en séance sont issus de l'opposition et, lors de la préparation de la commission mixte paritaire – CMP – avec le Sénat, les discussions ont été intenses et longues, mais ont toujours permis de trouver des compromis. Pour ce qui me concerne, je me suis particulièrement attaché à améliorer l'articulation entre le déploiement des énergies renouvelables et le droit de l'urbanisme, en particulier à l'article 3 du texte, sur lequel a porté une partie des débats.

Nos efforts collectifs, j'en suis convaincu, ont permis d'aboutir à une planification efficace et cohérente, centrée sur les besoins de nos territoires et ayant trouvé l'équilibre entre l'accélération de la transition énergétique et la sécurisation de nos collectivités : je pense notamment à la logique ascendante de cette planification introduite par les sénateurs, notamment par Didier Mandelli, qui place les communes au cœur du dispositif. Elles sont en effet les premières concernées par les installations de production d'énergies renouvelables et doivent pouvoir y associer étroitement les populations. Nous leur confions ainsi la mission importante d'identifier des zones d'accélération d'énergies renouvelables qui ouvriront des droits à des régimes financiers et administratifs préférentiels, à l'exemple des possibilités offertes aux sociétés d'économie mixte – SEM – dans les zones d'activités. En outre, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les schémas de cohérence territoriale – Scot – seront étroitement associés à cet effort, et je veux en remercier le groupe Socialistes qui a tenu cette ligne d'un bout à l'autre.

Le référent préfectoral aux énergies renouvelables, autre ajout salutaire du projet de loi, établira la cartographie des zones d'accélération, le comité régional de l'énergie indiquant sous la forme d'un avis s'il estime que les zones définies sont suffisantes par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – et, en cas d'insuffisance, les communes devront revoir leur copie.

Le texte de la CMP enrichit également le projet de loi en ce qui concerne les secteurs d'exclusion en élargissant la faculté de prendre de tels territoires aux communes dotées d'une carte communale et, par le biais du Scot, à celles en RNU, c'est-à-dire soumises au règlement national d'urbanisme, répondant ainsi à une demande légitime du groupe LIOT. La rédaction adoptée prévoit que de tels secteurs ne peuvent être définis qu'après validation d'une cartographie suffisante des zones d'accélération, une démarche qui placera les communes au centre de l'effort de planification écologique avec l'accompagnement de l'État, sans oublier les intercommunalités qui veilleront à la cohérence de cet effort collectif.

Autre enjeu de la transition énergétique : permettre au réseau public de transport et de distribution d'électricité de s'adapter rapidement à la multiplication des sites de production et à la montée en puissance des besoins. C'est pourquoi nous avons décidé d'inscrire dans la loi, à l'article 6, l'évolution du régime de raccordement des réseaux qui vise, pour l'essentiel, à accélérer les procédures, voire à les anticiper.

J'en viens aux autres dispositifs examinés par la commission des affaires économiques, ce qui m'amène à saluer tout particulièrement le travail du rapporteur Éric Bothorel, qui a mené des discussions sur un très grand nombre de dispositions de toute première importance. Ainsi, l'accord avec le Sénat sur les articles 8 à 10 permet de libérer le foncier nécessaire au développement des énergies renouvelables en mobilisant les domaines publics mais aussi en ouvrant des dérogations – très encadrées – aux lois « littoral » et « montagne ».

Par ailleurs, l'installation de méthaniseurs en zone agricole a été sécurisée juridiquement à l'article 16 nonies tout en assurant un développement raisonné et raisonnable de cette source d'énergie.

À l'article 18, la CMP a définitivement supprimé le dispositif de partage de la valeur avec les clients résidentiels. En revanche, les porteurs de projets devront financer des initiatives locales émanant des communes ou des intercommunalités, ou bien encore des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité. Je tiens à saluer les progrès importants qui ont été réalisés sur la question majeure de l'agrivoltaïsme, sur laquelle je laisserai mon collègue Bothorel revenir en détail. Le compromis trouvé…