Intervention de Marietta Karamanli

Le groupe Socialistes et apparentés vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. La question du régime juridique applicable en temps de crise sanitaire nous occupe sérieusement depuis deux ans et demi. Dès le début de la pandémie, nous avions insisté sur le fait que l'article L. 3131‑1 du code de la santé publique suffisait amplement à gérer la situation en cas de reprise de l'épidémie. Nous avons débattu de multiples fois ici du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire consacré par la loi du 23 mars 2020. Ce régime autorise le Gouvernement à prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales, individuelles et publiques : confiner la population, placer en quarantaine des personnes potentiellement affectées par la covid‑19, isoler celles dont la contamination a été avérée, fermer des lieux recevant du public, limiter voire interdire des rassemblements sur la voie publique, réquisitionner certains biens et services, prendre toute mesure permettant la mise à disposition de médicaments, bloquer le prix de certains produits, comme ce fut le cas pour les masques chirurgicaux.

Le régime juridique de gestion de la sortie de crise créé par la loi du 31 mai 2021 autorise aussi le Gouvernement à prendre des mesures permettant de vivre avec le virus. L'article L. 3131‑1 dispose que le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu. Le droit commun semble donc équilibré et susceptible de pourvoir parfaitement aux nécessités sanitaires, en cas de reprise de l'épidémie. C'est au demeurant la finalité explicitement prévue par cet article, qui dispose que « le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire […] afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ».

Lorsque la situation l'exige, la proclamation de l'état d'urgence sanitaire n'est évidemment pas discutable. C'est la raison pour laquelle nous ne nous y sommes point opposés, ni au moment de la création de l'état d'urgence sanitaire en mars, ni lors de sa prorogation en mai. À l'inverse, lorsque la situation ne l'exige plus de manière évidente, il est impératif de sortir de cet état d'exception afin de retrouver le droit commun.

Le projet de loi vise à proroger uniquement le système d'information de pilotage de l'épidémie et le passe sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d'arrivée la France, et ce sans créer un nouveau régime de droit commun, qui serait sous le contrôle resserré du Parlement et sous un éclairage scientifique. Et, bien qu'il s'agisse de prolonger des dispositions importantes, nous ne disposons ni d'une évaluation des mesures prises, ni d'un bilan épidémiologique. Par ailleurs, si son objet est certes restreint, ce projet ne permet nullement d'améliorer la transparence et de mieux associer le Parlement aux mesures à venir. C'est un choix regrettable.

Quelle est la stratégie vaccinale du Gouvernement ? Nous pouvons lire ou entendre beaucoup de choses dans la presse et les médias, notamment en matière de conseils à la population, mais nous n'avons aucune information émanant directement du Gouvernement.

Enfin, des personnels médicaux et soignants ont refusé des obligations associées à la phase aiguë de l'épidémie. Y a-t-il un bilan les concernant ? Quelles sont les intentions du Gouvernement à leur sujet ?

La position de notre groupe est subordonnée aux réponses qui seront apportées à ces questions.