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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 14h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure (Dem) :

La Commission a souligné la qualité du travail en France. Je pense que le législateur européen s'inspirera des instruments de la législation française. Celle-ci est assez protectrice, en témoigne le dispositif de contrôle de retards de paiement avec des amendes administratives infligées par Bercy.

Aujourd'hui, dans l'Union, nous manquons cruellement de données officielles permettant de faire des comparaisons. On se focalise sur les retards de paiement à l'intérieur des Etats membres, mais qu'en est-il des instruments de lutte contre les retards de paiement entre les Etats membres ? Il s'agit d'un sujet sur lequel nous devrions porter notre attention.

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