Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 14h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure (Dem) :

Mme Menache, je crois que vous sous-estimez ce que l'on a expliqué. La Commission ne peut pas activer le mécanisme sans l'accord des États membres. C'est clairement précisé. Au-delà de la majorité qualifiée qui fait office de premier contrôle, la Commission doit adopter un acte d'exécution pour chaque nouvelle mesure qui peut être contesté par les États membres à la majorité qualifiée à nouveau.

Quant au principe de subsidiarité, il est protecteur des compétences des États membres. Toutefois, l'intervention de l'Union est légitime quand les États ne peuvent pas agir. La crise sanitaire a bien montré que, par moments, nous devons agir ensemble au niveau européen sans quoi le coût de la « non-Europe » serait bien plus important. En outre, le principe de proportionnalité définit bien des limites à l'action de l'Union européenne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.