Intervention de Vincent Seitlinger

Estimez-vous que les mécanismes de contrôle de cet instrument par le Parlement européen sont suffisants ? En ce qui concerne les éléments demandés aux entreprises en cas de situation d'urgence, n'estimez-vous pas que l'on risque d'aboutir à une certaine complexité ?

Par ailleurs, demander à nos entreprises de fournir un certain nombre de données aux autorités européennes ne risque-t-il pas d'être chronophage pour elles ? Cette demande s'inscrirait en porte-à-faux avec le mouvement de simplification engagé ces dernières années, en tout cas au niveau national. Pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu, des sanctions sont-elles prévues ?

Enfin, certains États membres se sont inquiétés d'une éventuelle atteinte au droit de grève en situation d'urgence par rapport à certaines législations nationales qui protègent ce droit. Pensez-vous ainsi que le mécanisme permettra de sauvegarder, quoiqu'il arrive, le droit de grève ?