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Intervention de Corinne Lepage

Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 16h00
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france

Corinne Lepage :

Tout se joue au stade des décrets d'application. Certaines personnes n'étaient pas satisfaites par la loi LAURE et ont agi sur les décrets. Par ailleurs, la loi de l'air n'intéressait pas vraiment Dominique Voynet et les décrets d'application ont mis du temps à se mettre en place.

J'ai quitté le gouvernement le 1er juin 1997, peu de temps après le vote de la loi le 30 décembre 1996 et seuls deux décrets sont sortis durant mon mandat, dont les éléments concernant le contrôle de la pollution de l'air. Nous avions mis en place des plans régionaux de la qualité de l'air (PRQA) qui définissaient des objectifs, ainsi que deux outils pour les atteindre, le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et le plan de déplacement urbain (PDU). Or, les décrets PPA et PDU sont sortis avec beaucoup de retard et l'équilibre qui avait été mis en place par la loi avec des délais s'est effondré. Les PRQA ont été votés relativement dans les temps, mais en 2010, tous les PPA n'étaient pas sortis.

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