Intervention de Katiana Levavasseur

Madame Jeantet, il existe aujourd'hui une réelle demande d'accès à l'AMP, déjà fortement sollicitée avant la loi de bioéthique mise en œuvre le 2 août 2021. Les centres autorisés à l'activité de don et d'autoconservation de gamètes en dehors d'une indication médicale font face aujourd'hui à une véritable hausse des demandes de consultation.

Lors de sa quatrième réunion le 17 octobre, le comité national de suivi de la mise en œuvre de cette loi a recensé 9 303 demandes de première consultation pour les femmes seules et les couples de femmes entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, soit une augmentation de 30 % entre le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l'Agence de la biomédecine. En conséquence, les délais de prise en charge se sont allongés, la moyenne étant dorénavant de quatorze mois pour une AMP avec don de spermatozoïdes et de vingt-deux mois pour une AMP avec don d'ovocytes.

Devant ces délais, certaines associations faisant partie du comité de suivi de la loi bioéthique réclament que le don de gamètes soit possible dans des centres privés, engendrant des problèmes de transparence, de protection des données et de souveraineté. Il convient de rappeler que les missions de l'Agence de la biomédecine reposent sur des principes établis de don éthique, de gratuité, de libre consentement et de solidarité, d'autant plus protégés par son statut d'établissement public administratif et d'agence publique nationale de l'État.

Ce modèle est unique dans un monde où de nombreux pays recourent à l'importation de gamètes tarifés et à leur marchandisation, comme au Danemark, où la société Cryos a étendu son influence jusqu'en France, ouvrant aussi la voie à de nombreuses dérives, malgré l'interdiction de notre pays de ces pratiques frôlant l'eugénisme. Quelle est votre position sur une possible ouverture de ces missions au marché privé ? Pouvez-vous garantir que les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) garderont leur monopole ?