Les professionnels ont déjà la possibilité d'établir des protocoles de coopération. Il y a plusieurs années, nous l'avons inscrite dans la loi pour les pharmaciens s'agissant des angines et des infections urinaires. Or le dispositif fonctionne très peu, bien que la HAS ait rédigé ce protocole. Bien souvent, les médecins considèrent que les pharmaciens n'ont pas à traiter de telles pathologies alors que le législateur le prévoit. Les citoyens se voient donc privés d'un accès aux soins qui avait été validé par les sociétés savantes.
Cet exemple montre que les protocoles de coopération sont à la bonne volonté d'un médecin traitant. La proposition de loi vise plutôt un accès direct sécurisé dans le cadre de soins coordonnés.
Avis défavorable.