Intervention de Anne-Laure Babault

Le présent projet de loi vise à mettre en cohérence le droit national avec la nouvelle programmation de la PAC pour la période 2023-2027. Sans doute la plus ambitieuse en matière de transition écologique, elle permettra d'accompagner nos agriculteurs et nos territoires vers un modèle plus vertueux.

L'attribution aux régions de la compétence d'instruire les dossiers et du paiement des aides non surfaciques est une bonne chose : l'approche se fera ainsi au plus près des territoires. Nous devrons rester vigilants pour que ces mesures soient appliquées de façon égale sur le territoire national ; il ne faut pas créer de disparités.

J'appelle l'attention de la commission sur l'agriculture biologique : dans le cadre de l'examen, en 2023, du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, la question de l'adaptation de notre agriculture aux enjeux climatiques sera fondamentale. Il nous reviendra de veiller, lors de la coconstruction, à éviter les redondances entre nos dispositifs propres et ceux de la PAC ; la politique nationale et la politique européenne doivent être complémentaires.

Nous devrons notamment définir les objectifs que nous voulons atteindre en matière d'agriculture biologique, alors que le plan stratégique national adopté dans le cadre de la nouvelle PAC prévoit 18 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici à 2027. Cette ambition est loin de celles des différents plans Écophyto qui, vous le savez, n'ont pas atteint leur but.

Le groupe Démocrate votera en faveur des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui.