Intervention de Éric Girardin

Le 13 décembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture ce texte, dont l'objet est de transposer six directives et de permettre l'application de six règlements européens concernant plusieurs domaines. Certaines de ces dispositions ont été rendues nécessaires par des mises en demeure et des contentieux.

Si le texte permet de nombreuses avancées dans le domaine social, sur le plan sanitaire ainsi que dans le secteur des transports, je souhaite mettre particulièrement en lumière ses apports en matière économique et financière. Il contient ainsi des dispositions renforçant la protection des consommateurs et des épargnants, notamment en rendant effective la portabilité des produits paneuropéens d'épargne retraite individuelle. Il précise également les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en difficulté.

Enfin, et c'est la raison pour laquelle notre commission est saisie au fond, il prévoit des avancées en matière d'aides agricoles. Alors que la nouvelle programmation de la politique agricole commune est entrée en vigueur le 1er janvier, l'article 30 a pour objet de mettre en accord le droit français et la norme européenne s'agissant de l'octroi des aides. Les fonds versés au titre du Feader seront gérés par les régions, qui ont le statut d'autorités de gestion, tandis que les fonds européens agricoles de garantie sont pilotés par le directeur de FranceAgriMer, lequel dispose de la compétence réglementaire en matière de dépenses liées aux interventions sur les marchés. Ces deux aides sont particulièrement importantes puisqu'elles financent les piliers 1 et 2 de la PAC. Les aides à l'installation, en particulier, jouent un rôle déterminant. À cet égard, l'article 30 contient une disposition transitoire : les aides à l'installation octroyées au titre de la précédente programmation de la PAC resteront régies par les dispositions qui étaient en vigueur à la date de la publication de la loi. Cela permettra d'assurer dans de bonnes conditions l'application de cette réforme importante pour permettre l'installation des jeunes agriculteurs.

L'amendement du rapporteur Laurent Duplomb, adopté au Sénat, impose un bilan annuel, établi par chaque région puis consolidé par l'État, relatif à l'installation des jeunes agriculteurs. Ce mécanisme permet de responsabiliser les régions. La mesure est d'autant plus pertinente que, d'ici à 2030, 43 % des agriculteurs auront atteint l'âge de départ à la retraite. Le renouvellement des générations doit donc être l'un des objectifs majeurs de notre stratégie agricole.

Sur la base de ces constats, le groupe Renaissance soutiendra ce texte, ainsi que les amendements dont M. le rapporteur pour avis préconise l'adoption.