Intervention de Dominique Potier

Cet amendement, qui émane de la Confédération paysanne, vise à tenir compte des produits importés pour le calcul des indicateurs des coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442‑7 du code de commerce. L'ordonnance du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim 1 avait pour ambition d'étendre l'interdiction de cession à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle. Elle a également précisé les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans le domaine agricole. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste floue.