Intervention de Dominique Potier

Nous proposons de faire application des dispositions de la loi du 2 août 2005 en matière d'économie sociale, laquelle doit être, à nos yeux, le modèle de référence. L'amendement vise à ce que les parties puissent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du I de l'article L. 441‑1‑1 du code de commerce.