Intervention de Dominique Potier

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification ligne à ligne de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. Il procède d'un souci de transparence et alimente un vieux débat au sein de notre assemblée.