Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, comment la troisième phrase de ce nouvel article L. 443-9 – « tout litige portant sur l'application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France » – s'articule-t-elle avec les deux premières ? En d'autres termes, comment le droit communautaire, voire d'autres accords internationaux, s'articule-t-il avec le droit français ? En clair, cette troisième phrase ne vide-t-elle pas de leur substance les deux premières ?