Intervention de Danielle Brulebois

Votre amendement est déjà satisfait. D'une part, l'alinéa 10 de l'article 28 établit que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6. D'autre part, le paragraphe 4 de l'article 6 du règlement instaure un nombre minimum de quatre emplacements correspondant à la norme européenne – et non de six à huit emplacements comme vous l'indiquez – seulement si les autorités compétentes ne fixent pas ce nombre minimal. Or l'article L. 1272-5 du code des transports dispose qu'Île-de-France Mobilités doit définir un nombre minimal d'emplacements pour les matériels neufs et rénovés mis en service en Île-de-France.

Je tiens à préciser que dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un seuil minimal d'emplacements pour vélos conforme à la norme européenne, voire supérieur. Dans la LOM, nous avions prévu huit emplacements dans les TGV, huit dans les TER et cinq dans les autocars. Ce que vous dites est en partie vrai quand il n'y a pas de contrat signé, mais ce n'est pas souvent le cas.

Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.