Intervention de Danielle Brulebois

Dans sa rédaction actuelle, l'article 26 bis pourrait priver la Collectivité européenne d'Alsace de toute faculté de modulation des péages avant l'entrée en vigueur des dernières évaluations techniques de la Commission européenne.

Le présent amendement propose donc de lier l'entrée en vigueur de cet article avec la publication des actes européens, dans les conditions prévues par la directive « Eurovignette ».