Intervention de Gérard Leseul

Ce projet de loi DDADUE traite de sujets très divers mais souvent importants. Il permet à la fois une évolution conjointe des législations des États membres et des améliorations de notre corpus législatif national. Nous devons toutefois rester très vigilants. Si ce texte ne nous pose pas de difficulté particulière, nous regrettons néanmoins qu'il contienne un trop grand nombre d'habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Bien que les sujets soient souvent techniques, cette procédure ne permet malheureusement pas une réelle implication des parlementaires, ni une discussion collective précise s'agissant des modalités d'exécution des dispositions ainsi décidées.

Pour ce qui concerne notre commission, plusieurs directives à transposer vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions relatives aux redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, ou encore à la meilleure prise en charge des voyeurs handicapés dans les transports ferroviaires. Notons d'ailleurs que c'est à l'initiative de nos collègues socialistes que les sénateurs ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux, les obligations prévues au niveau européen.

En première lecture, le Sénat a donc modifié l'article 26. Nous y reviendrons.

Nous regrettons de ne pouvoir discuter d'un amendement visant à insérer, en annexe du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau, une programmation pluriannuelle des investissements de ce dernier. Il nous semble pourtant important d'avoir une vision prospective du développement de la SNCF, comme nous l'avons déjà demandé à de très nombreuses reprises. Nous déplorons également que d'autres amendements que nous avions déposés aient été déclarés irrecevables. Nous considérons ainsi qu'il est important que l'ART puisse effectuer pleinement son travail de régulation.