Intervention de Julie Lechanteux

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 11. Ces dispositions scandaleuses illustrent, une fois de plus, la complaisance de l'Union européenne à l'endroit des voyous en tous genres puisque la directive vise à assouplir les sanctions en matière de commande publique pour des infractions aussi graves que l'escroquerie, le blanchiment, l'abus de confiance, le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou celui d'êtres humains !

Une personne ou une entreprise exclue des contrats de la commande publique pour de telles infractions pourra ainsi voir son exclusion annulée, dès lors qu'elle a écopé d'un sursis ou qu'elle a fait l'objet d'un ajournement ou d'un relèvement de peine. Il en va de même si la personne ou l'entreprise a régularisé sa situation, payé ses amendes, collaboré avec les autorités et pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission de nouvelles infractions.

Surtout, ce dispositif fait peser la charge de l'appréciation du retour dans le droit chemin sur l'acheteur public, par exemple une commune. Imaginez-vous une commune se renseigner sur les moyens pris par une entreprise du CAC 40 pour régulariser sa situation après une condamnation pour entente sur un marché ? Cette disposition technocratique et lunaire alourdirait encore davantage la procédure de marché public, ce dont les collectivités, notamment les plus petites, se passeraient volontiers. Il est clair que Bruxelles, une nouvelle fois, se place du côté des voyous en col blanc et non de celui des Français.