Intervention de Jérémie Iordanoff

Nous étudions des dispositions techniques mais nécessaires. Notre marge de manœuvre est étroite. Certaines orientations du texte ne vont pas dans le bon sens, mais notre rôle s'arrête à la transposition du droit européen, en laissant de côté les questions de fond.

Nous aurions beaucoup à dire sur l'article 11, relatif au droit de la commande publique. Son objet est de permettre aux entreprises qui se sont rendues coupables d'infractions pénales graves de postuler à nouveau, en apportant la preuve de leur fiabilité, en dépit de leur condamnation et de leur exclusion de plein droit des procédures d'attribution de contrats de la commande publique.

Le régime d'exclusion automatique des procédures de passation de marchés publics a été organisé par le droit de l'Union européenne en vue non de la moralisation de la commande publique, mais de son efficacité. Nous devons composer avec cette contrainte. Notre droit national, en l'état, est incompatible avec cette réglementation européenne, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans la décision Société Vert Marine du 12 octobre 2020. Les écologistes ne s'opposeront donc pas à l'adoption de cet article.

Pour autant, il ne faut pas s'interdire quelques ajustements. Nous soutiendrons par exemple l'amendement de nos collègues socialistes qui vise à préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité des opérateurs économiques.

Nous sommes plus réservés concernant l'article 9, qui prévoit une habilitation tardive, mais peut-être nécessaire au regard de la complexité et de la technicité du sujet.

Nous serons favorables aux autres dispositions.