Intervention de Jordan Guitton

Nous examinons ce texte dans l'urgence. Son seul titre démontre son caractère disparate et incohérent.

L'Assemblée nationale devrait examiner les projets de loi visant à adapter le droit français au droit européen dans de meilleures conditions, hors de toute urgence et avec au moins un projet de loi par domaine. De surcroît, il serait nécessaire d'étudier l'acceptation précise des directives européennes à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Nous regrettons l'engagement de la procédure accélérée. Si ce projet de loi est étudié dans l'urgence, c'est parce que l'Union européenne, il faut le dire, nous impose de façon expéditive des directives, en brandissant la menace de sanctions en cas de retard ou de refus d'adaptation. Le Parlement français ne doit pas être la chambre d'enregistrement consultative d'un droit supposément supérieur. Nous le rappellerons systématiquement. Nous défendrons les intérêts des Françaises et des Français à chaque instant, en dépit des sanctions que Bruxelles pourrait prendre. Nos intérêts ne se bradent pas.

L'article 9 vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'UE. Il faut le dire, favoriser cette mobilité, c'est encourager la délocalisation pour des raisons fiscales ou sociales. Nous avons pourtant déjà connu de nombreuses délocalisations… À croire que 6 millions de chômeurs ne vous suffisent pas ! Mon département de l'Aube a déjà largement perdu son tissu industriel, malheureusement, et vous continuez à faciliter les délocalisations !

Habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance n'est absolument pas justifié. Le débat démocratique devrait être préservé. Le retard pris par le Gouvernement ne saurait justifier l'affaissement du débat démocratique. Nous voterons donc les amendements visant à supprimer l'article.

L'assouplissement des sanctions prévu à l'article 10 est une bonne mesure, dans un contexte où les entreprises sont confrontées à de nombreux problèmes, en raison notamment du prix de l'énergie.

La transposition des directives prévue à l'article 11 a été écartée par le Gouvernement en 2015 et en 2016, au motif qu'elles comportaient des dispositions contraires à toute moralité de la vie publique. Il s'agit d'un mécanisme permettant à des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics en raison de la commission d'infractions particulièrement graves de bénéficier à nouveau de l'argent public – car ce sont bien nos impôts qui financent la dépense publique, en l'espèce les marchés publics.

Au nom de la libéralisation totale prônée par l'UE, des opérateurs condamnés pour des faits graves pourront donc de nouveau bénéficier de marchés publics. C'est scandaleux et immoral. Cet exemple illustre le gouvernement des juges, qui nous impose, par le biais de la CJUE et du Conseil d'État, d'appliquer des directives que le Gouvernement refusait d'appliquer en 2015 et en 2016. Une fois de plus, la souveraineté législative du gouvernement français est bafouée.

Les articles 17 et 18 obligent à donner davantage d'informations aux agents soumis au code général de la fonction publique. Sachant qu'ils y ont d'ores et déjà accès, ces articles servent plus l'harmonisation européenne que la formation des agents. L'article 25 est la suite logique de l'entrée en vigueur du règlement dit « Bruxelles II bis refonte ».

Le groupe Rassemblement national tient à rappeler le caractère antidémocratique de ces directives, que l'on impose aux parlementaires, donc aux Français. L'obligation de l'Assemblée nationale et du Sénat de se conformer aux directives votées au Parlement européen est une injure à notre souveraineté et à notre démocratie. Nous aurions préféré que l'Union européenne nous impose d'exécuter 100 % des obligations de quitter le territoire français, plutôt que des transpositions quasi-inutiles ou contraires aux intérêts des Français !

L'uniformisation voulue par l'Union est un motif de destruction de la spécificité de chaque nation, visant à les inclure dans un empire technocratique destructeur du droit à la continuité historique des peuples qui composent les nations européennes et du droit des souverainetés de ces États-nations. En responsabilité, et en rappelant le caractère obligatoire et antidémocratique du projet de loi, le groupe Rassemblement national sera défavorable au texte.