Intervention de Guillaume Gouffier Valente

C'est la deuxième fois depuis le début de la législature que nous légiférons sur des adaptations de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Le précédent texte, adopté l'été dernier, avait une portée essentielle : il visait à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

La délégation au fond à la commission des lois est d'un périmètre restreint – six articles sur les trente-deux transmis par le Sénat – et composite – nous examinons des dispositions relatives au droit des sociétés, à la protection des travailleurs, à la protection de l'enfance et au droit de la commande publique. Si elles sont de nature technique et n'ont été modifiées qu'à la marge au Sénat, ces dispositions n'en sont pas moins essentielles pour garantir la conformité de notre droit au droit européen, dans des domaines d'importance, avec des implications concrètes.

L'article 10, relatif à l'obligation d'apurement des pertes d'une société, permet de remédier à une situation de surtransposition qui faisait courir aux sociétés françaises un risque de dissolution excessif par rapport aux autres entreprises de l'Union, ce qui est particulièrement préjudiciable dans un contexte de crise.

L'article 11 porte sur le mécanisme de régularisation des opérateurs économiques sujets, en raison d'une infraction pénale, à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics. Cette disposition, qui fera débat tout à l'heure avec des amendements de nos collègues du Rassemblement national et de la France insoumise, vise à remédier au caractère incomplet, récemment relevé par le Conseil d'État, de la transposition de deux directives européennes, ce qui expose la France à un recours en manquement.

Le rapporteur pour avis socialiste de la commission des lois du Sénat a proposé de préciser cette mise en conformité, afin d'assurer le caractère pleinement dissuasif des peines d'exclusion de plein droit. L'inscription dans le texte, par la Haute Assemblée, du principe selon lequel les mesures de régularisation prises par l'opérateur économique pour prévenir toute nouvelle infraction font l'objet d'une évaluation tenant compte de la gravité de l'infraction, n'est pas remise en cause par notre rapporteure. Au contraire, elle proposera par amendement de compléter cette évaluation pour qu'elle tienne aussi compte des circonstances particulières de la commission des faits.

Elle nous proposera également de conserver les autres apports du Sénat, notamment la limitation du délai et du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 9.

Le groupe Renaissance soutient ce positionnement équilibré, qui opère une juste conciliation eu égard à la nécessaire mise en conformité de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Il sera favorable aux articles amendés par Mme la rapporteure pour avis.