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Intervention de Laurent Ridel
Réunion du jeudi 12 janvier 2023 à 9h35
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Je n'ai reçu, à mon poste, aucune consigne concernant la question du statut de DPS s'appliquant à Yvan Colonna. Je n'ai pas eu vent de consignes antérieures à ma prise de fonctions.
Les critères sont juridiques. Ils peuvent être relativement larges, car ils doivent s'appliquer à 73 000 détenus qui ont des histoires différentes, peuvent présenter des risques variés et qui ont eux-mêmes des profils très hétérogènes. Il faut ensuite les motiver, puis ils sont soumis à l'examen du juge administratif.
S'agissant du première critère, l'appartenance à la criminalité organisée ou à des mouvements terroristes, celle-ci est établie par les situations pénales. Quand vous êtes condamné pour une association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, vous tombez sous le coup de ce critère. Vous faisiez référence au traumatisme lié à l'assassinat du préfet Érignac. L'application de ces critères ne doit pas être intangible, nous sommes d'accord.
