Intervention de Laurent Ridel

Aucun. Ce n'est pas sur la base de critères strictement pénitentiaires qu'Yvan Colonna était inscrit au répertoire des DPS. Sur les six critères que j'ai énoncés, il y en a trois qui sont d'ordre pénitentiaire : celui que nous avons ajouté, qui est lié aux mouvements collectifs ; celui qui est lié à une grande violence – Yvan Colonna n'était pas concerné ; et celui qui est lié aux tentatives d'évasion – Yvan Colonna, qui n'en avait pas perpétré, n'était pas concerné.

Il reste trois critères, qui sont indépendants de l'administration pénitentiaire : l'appartenance à une criminalité organisée ou à un mouvement terroriste ; la mobilisation possible de moyens humains ou logistiques pour s'évader ; l'idée que la soustraction du détenu à la justice, en raison de sa personnalité ou des faits commis, serait insupportable et causerait des troubles très graves à l'ordre public. Ces critères sont plus larges, et ne relèvent pas de l'appréciation pénitentiaire.

Je rappelle qu'en commission DPS se trouvent le représentant du préfet, celui de la gendarmerie, celui de la police nationale, les autorités judiciaires, et, pour les personnes condamnées pour des actes terroristes, le juge d'application des peines antiterroristes et du parquet national antiterroriste, ainsi que le chef d'établissement et le SPIP. Les voix de l'administration pénitentiaire ne sont pas majoritaires. L'application des critères DPS ne dépend pas uniquement du comportement pénitentiaire. Il suffit qu'un seul de ces critères soit avéré pour motiver une inscription ou un maintien au répertoire DPS. Nous vivons dans un État de droit. Ces décisions sont portées à la connaissance du détenu, et peuvent être contestées devant la justice administrative.