Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je ne veux pas m'immiscer dans l'organisation du cheminement du courrier au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères mais la situation n'est pas sans gravité.

La commission d'évaluation serait donc composée pour moitié de membres de la Cour des comptes et présidée par le premier président de cette juridiction. La Cour des comptes jouera un rôle de régulateur et recevra les curriculum vitae des candidats mais on ne peut accepter qu'elle soit à la fois juge et partie. Même si on peut tout à fait concevoir qu'un conseiller de la Cour siège dans cette commission, cette juridiction contrôle déjà l'AFD : comment peut-on être à la fois responsable de l'évaluation, en amont, et du contrôle, en aval ?

Le premier président de la Cour des comptes est un homme extrêmement compétent qui serait un président de toute première valeur pour cette commission mais la situation serait pour le moins curieuse car il rendrait des avis dans la commission d'évaluation puis contrôlerait, via la quatrième chambre de la Cour, la politique de l'AFD une fois celle-ci déployée. La loi ne prévoyait pas une telle configuration mais le décret l'institue de manière abusive, ce qui pose des problèmes importants.

Nous souhaitons que cette affaire soit rapidement résolue afin d'éviter que cette situation serve de prétexte pour ne pas installer la commission d'évaluation.

Je suis tout à fait confus que vous n'ayez pas reçu la lettre que j'ai adressée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dont l'administration avait piloté l'élaboration de la loi.