Intervention de Henri Alfandari

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d'assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d'exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme de rénovation du parc immobilier public.

Il s'agit pourtant d'un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici 2050 : avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette rénovation, mais aussi un devoir d'exemplarité.

En investissant massivement dans la rénovation énergétique, l'État a été au rendez-vous : il y a consacré une enveloppe de 4 milliards d'euros dans le cadre du plan France relance, en faisant ainsi une véritable priorité du Gouvernement. Depuis, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre du Grand plan d'investissement 2018-2022, de 3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros de prêts et avances consentis par la Caisse des dépôts pour la rénovation de leur parc – écoles, crèches et hôpitaux notamment – et 500 millions disponibles à travers la dotation de soutien à l'investissement local.

Grâce au travail déterminant du rapporteur en commission, le texte initial a été repensé et enrichi afin d'assurer la lisibilité de ce régime spécifique : ainsi, seule une partie bien identifiée du régime juridique applicable aux marchés de partenariat s'appliquera, à titre expérimental et pour cinq ans, aux contrats de performance énergétique – en particulier la possibilité de recourir à un tiers-financeur et d'étaler dans le temps le paiement effectif des travaux. D'autres dispositions applicables aux marchés de partenariat ont, elles, été adaptées, comme la suppression de la condition du bilan plus favorable, pertinemment remplacée par une étude préalable, qui permet de comparer les différents modes de réalisation du projet envisageables.

Nous saluons le caractère expérimental – dans un premier temps – de ces modifications. Cela permettra sans nul doute d'observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l'engagement des travaux de rénovation énergétique, mais également de s'assurer que le dispositif ne conduit pas à accroître trop fortement le taux d'endettement des collectivités, en particulier les plus petites. En outre, il nous semble déterminant que les tiers-financeurs contribuent à dynamiser les bassins d'emploi en recourant à une sous-traitance locale, puisque la collectivité y aurait fait appel dans le cadre d'un marché public global classique.

Nous saluons également l'adoption en commission d'amendements du groupe Démocrate visant à préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 2 examinera notamment le taux de recours des communes de moins de 3 500 habitants au nouveau dispositif et l'accès des PME aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance.

Simplifier et fluidifier les procédures pour verdir la commande publique, tel est l'objectif louable que la proposition de loi s'est donné. Le texte crée un dispositif innovant dont nous avions besoin : par conséquent, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra.