Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Le texte qui nous est soumis autorise l'État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L'objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d'énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d'entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans son territoire, font face à ces enjeux.

Je remercie notre rapporteur, M. Cazenave, pour son implication et son travail. Les auditions menées pour préparer ce texte ont révélé la volonté unanime de s'engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments et de tendre vers les objectifs de la transition énergétique, afin de faire face au changement climatique ainsi qu'à la hausse des coûts de l'énergie.

La proposition de loi s'inscrit toutefois dans une action plus globale. Ainsi, il faut la penser en relation avec les 4 milliards d'euros alloués à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du plan de relance, et avec les nouvelles obligations relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie ou de neutralité carbone pour 2050.

Le trop faible niveau de rénovation énergétique des bâtiments publics s'explique notamment par le mur d'investissement auquel font face les collectivités qui souhaitent concrétiser leurs projets en la matière, et par la trop grande complexité des véhicules disponibles pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique (CPE) – je pense ici aux marchés de partenariat. Le dispositif proposé tend à y remédier en combinant les avantages du MGPE à la possibilité du tiers financement. Nous devrions pouvoir nous accorder assez largement, comme ce fut le cas en commission, sur la pertinence de l'objectif visé, à savoir lisser le coût de la rénovation énergétique de manière à faciliter la mise en œuvre de projets ambitieux par les personnes publiques – d'autant que les économies d'énergie générées contribuent au remboursement progressif de l'investissement. Nous sommes également convenus, je crois, de la nécessité de garantir la souplesse de ce dispositif, afin qu'il puisse fonctionner correctement, être utilisé par le plus grand nombre possible de collectivités et offrir une plus-value par rapport à l'existant.

En commission des lois, nous avons travaillé ensemble pour améliorer le texte. Je tiens à saluer particulièrement la contribution des groupes Démocrate et Écologiste – NUPES à cette proposition de loi qui illustre pleinement la démarche du temps transpartisan, récemment inaugurée par Mme la présidente de l'Assemblée nationale.

Ainsi, lors de l'examen en commission, nous avons d'abord clarifié les dispositions du texte pour préciser que la durée de cinq ans prévue pour l'expérimentation concerne non l'exécution des contrats, mais bien la période pendant laquelle les personnes publiques concernées peuvent conclure de tels contrats. Nous avons également, en adoptant d'importants amendements de notre rapporteur, assoupli le dispositif, de manière à le distinguer nettement du marché de partenariat et à s'assurer qu'il remplisse pleinement son rôle. À cette fin, nous avons supprimé le seuil minimal de 2 millions d'euros pour rendre le dispositif plus accessible aux petites communes ainsi qu'aux PME. En outre, nous avons supprimé les conditions d'évaluation préalable et de bilan plus favorable ; pour des raisons constitutionnelles, nous les avons remplacées par une étude préalable comparant – notamment sur le critère de leur performance énergétique – les différents modes possibles de réalisation du projet. Je précise qu'à des fins de prévisibilité et de transparence, les personnes publiques souhaitant conclure un tel contrat sont toujours tenues d'en démontrer la soutenabilité budgétaire.

Nous aurons à examiner en séance d'autres amendements. Ainsi, M. le rapporteur propose de sécuriser l'intervention des structures des EPCI et syndicats d'énergie dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics de leurs membres. Cette disposition nous semble nécessaire pour encourager la montée en charge de ces contrats. Par ailleurs, soucieux de ne pas entraver les engagements ambitieux et volontaires des collectivités territoriales, nous sommes favorables à l'esprit de l'amendement de Mme Regol tendant à ce que les objectifs en matière de performance énergétique ne soient pas calculés globalement, mais à l'échelle plus réduite d'un bâtiment. Le texte s'inscrit enfin dans un mouvement plus général qui devra s'accompagner d'une réflexion collective quant à l'incitation à la bonne dette. Il s'agit en effet d'écarter les obstacles politiques que nous imaginons tous assez aisément, ainsi que d'accompagner au mieux l'ingénierie des collectivités. Les demandes de rapport répondent à cette ambition ; elles visent à faciliter l'accompagnement efficace et efficient des plus petites collectivités.

Pour toutes ces raisons et compte tenu de l'impérieuse nécessité d'accélérer le mouvement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, le groupe Renaissance votera le texte.