Intervention de Gérard Leseul

L'article 9 prévoit d'abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d'anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles.

Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée.

S'agissant de la durée des peines, on comprend mal l'intérêt du dispositif, dès lors qu'il existe déjà une peine d'escroquerie, passible de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d'une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d'appliquer la notion d'escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) n'est pas favorable, par principe, à l'habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l'occasion d'en reparler.