Intervention de Joëlle Mélin

Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l'indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l'égard d'une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l'Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du support du règlement.

Nous avons toutefois un désaccord, qui porte bien évidemment sur la référence à l'article 114 du TFUE. Le projet a été élaboré, je l'ai dit, au motif d'une fragmentation, ce qui est un non-sens, la presse étant consubstantiellement hétérogène. Cela a été relevé dans plusieurs États, qui ont émis un avis motivé sur la conformité du texte au principe de subsidiarité. Tel a été le cas du Danemark, de l'Allemagne et de la Hongrie, ainsi que du Sénat français. Nous attendons d'ailleurs toujours l'avis du service juridique du Conseil de l'Union européenne.

Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur de nombreux points qui protègent mal l'indépendance de la ligne éditoriale ou protègent mal la loi de 1881, fondamentale pour notre presse écrite.

C'est pourquoi nous nous sommes opposés à cette proposition de résolution européenne, tant en commission des affaires européennes qu'en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous le faisons de nouveau ce soir dans l'hémicycle et voterons donc contre ce texte.