Intervention de Angélique Ranc

Comme l'a indiqué mon collègue Philippe Ballard, l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate puisque, dans de nombreux cas, les services de médias ne sont pas transfrontaliers, la plupart ayant une audience seulement nationale, voire locale. Ainsi, l'intervention de l'Union, même dans un objectif d'harmonisation des législations, n'est pas fondée. L'amendement vise en conséquence à réécrire l'alinéa 17.