Intervention de Philippe Ballard

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 17, pour une raison claire déjà évoquée depuis de longues minutes : les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou même partagées de l'Union européenne. La proposition de règlement de la Commission européenne dépasse donc ses compétences et ne respecte pas la souveraineté des États membres. C'est le droit : l'Union européenne est incompétente en la matière.