Intervention de Emmanuel Pellerin

Je regrette que notre débat s'ouvre par un amendement de suppression de l'article unique. J'y suis évidemment défavorable, d'une part sur la forme, puisque l'adoption de votre amendement reviendrait à priver l'hémicycle d'un débat sur les amendements suivants, d'autre part sur le fond car j'ai déjà fait part de mon soutien de principe à l'initiative de la Commission européenne.

S'agissant de la compétence de l'Union européenne et du principe de subsidiarité, j'ai eu l'occasion d'expliquer en commission que l'article 114 du TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, était a priori une base juridique légitime. Le service juridique du Conseil de l'UE rendra un avis en février. J'ai également lu avec attention l'avis motivé de nos collègues sénateurs sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Il ne me semble pas que le principe de subsidiarité soit violé par la Commission européenne. Je rejoins cependant les sénateurs pour regretter que la Commission ait présenté un règlement plutôt qu'une directive, laquelle aurait été plus conforme à ses objectifs et au respect de la diversité et du pluralisme. Un amendement appelant à une analyse approfondie sur l'instrument juridique le plus adapté a d'ailleurs été adopté en commission.

Je suis défavorable à votre amendement ainsi qu'aux quatre autres amendements déposés par le Rassemblement national.