Intervention de Emmanuel Pellerin

Merci pour vos interventions, chers collègues. Je serai bref car nous aborderons les questions de fond pendant l'examen des amendements.

J'entends les critiques émises par certains de nos collègues quant à l'application du principe de subsidiarité. S'agissant d'un principe fondamental du droit de l'Union, ces inquiétudes sont légitimes. Je les invite simplement à ne pas faire preuve d'un juridisme étroit : l'intervention de la Commission est limitée et se borne à établir une série de principes minimaux. Elle n'a pas vocation à réglementer le contenu des médias – cela va sans dire – ni le fonctionnement et la régulation des médias à l'échelle nationale.

Je rappelle d'ailleurs à ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, que nous avons adopté en commission un amendement visant à obtenir une analyse approfondie de l'instrument juridique choisi par la Commission européenne. À mon sens, une directive aurait suffi. La proposition de résolution européenne est d'ailleurs très claire quant aux compétences des États membres. Je ne prendrai qu'un exemple : l'alinéa 31 de la proposition de résolution, dont je sais qu'il pose problème à nos collègues de la NUPES, a pour seul objet de rappeler la compétence des États membres dans l'organisation et le financement des médias de service public. Cette compétence est d'ailleurs soulignée par la Commission, qui rappelle que l'article 5 de la proposition de règlement est sans incidence sur l'application du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.

Je regrette donc que cette proposition de résolution ne puisse être adoptée à l'unanimité. Sur un enjeu pareil, une parole forte et large de l'Assemblée nationale aurait été souhaitable. Pour ma part, je soutiendrai l'adoption des amendements qui enrichissent le texte et me semblent aller dans le bon sens, dans l'esprit d'ouverture et de travail transpartisan qui a toujours été le mien.