Intervention de Inaki Echaniz

Une autre insuffisance concerne les fournisseurs de services de médias extérieurs à l'Union. En pleine affaire de la propagande russe sur les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l'influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen. Parce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d'État, d'incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes, il est nécessaire de muscler l'Acte européen, afin que nos régulateurs aient tous les outils pour les sanctionner et les interdire. Ainsi, nous souhaiterions que votre texte insiste sur les améliorations, les clarifications et le renforcement à apporter à l'Acte européen afin d'apporter des solutions efficaces aux problèmes rencontrés. L'Erga a fait des recommandations en ce sens, nous vous invitons à les suivre.

Surtout, madame et monsieur les rapporteurs, un alinéa de votre proposition nous pose un sérieux problème, celui sur le financement de l'audiovisuel public. Sa modification en commission ne masquera pas l'intention initiale : laisser toute marge de manœuvre aux États pour décider du financement de leur audiovisuel public. Cet alinéa fait écho à notre débat de cet été, au cours duquel nous avons défendu l'indépendance de l'audiovisuel public contre la réforme précipitée du Gouvernement, qui ne respectait pas les grands principes de l'audiovisuel public. Nous en voyons aujourd'hui les résultats.

Oui, il est essentiel d'avoir des garde-fous permettant d'assurer l'indépendance des médias publics. En voulant préciser que les garde-fous ne doivent pas empêcher les États de légiférer, c'est le sens même de l'idée de garde-fou que vous remettez en cause… pour in fine carrément supprimer le terme.

Or cet été, ce sont bien ces garde-fous qui ont fait reculer le Gouvernement sur son choix de budgétiser le financement de l'audiovisuel public. Et alors qu'on apprend aujourd'hui, dans la presse, que le ministère de la culture souhaite pérenniser, sans certitude juridique, une fraction de la TVA – l'impôt le plus injuste – comme financement de l'audiovisuel public, que cette décision a été prise de manière unilatérale, au mépris des parlementaires en pleine mission sur ce sujet, nous sommes encore plus déterminés à défendre les garde-fous de notre audiovisuel public et de son indépendance. Pour ces raisons, et en l'état, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur cette proposition de résolution, en espérant toutefois que nos débats permettront de corriger ce manque d'ambition.