Intervention de Isabelle Rauch

Cette proposition de résolution européenne est le fruit d'un travail transpartisan mené par la commission des affaires européennes, puis par la commission que j'ai l'honneur de présider. Outre des amendements rédactionnels et deux amendements du rapporteur, notre commission a adopté trois amendements de notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Le premier visait à préciser que l'évaluation des opérations de concentrations sur le marché des médias, prévue par l'article 21 de la proposition de règlement, devrait tenir compte de « l'environnement numérique et du caractère global des médias ». Cette précision nous a semblé utile à l'heure où les éditeurs de presse développent de plus en plus leur environnement numérique.

Le deuxième amendement visait à inclure les parts d'attention dans les critères d'évaluation de ces opérations, alors que les dispositifs anticoncentration sont aujourd'hui fondés sur les supports. La concentration des médias est un sujet de débat légitime car s'il n'y a pas de corrélation mécanique entre concentration et pluralisme, nous savons tous que le risque de capture d'un média par des intérêts privés s'accroît avec la concentration du secteur. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles ont fait des propositions pour faire évoluer le dispositif anticoncentration. Elles pourront être discutées pendant les états généraux du droit à l'information, qui commenceront bientôt.

Notre commission a également adopté un amendement de Mme Taillé-Polian, afin que les journalistes indépendants bénéficient également des dispositions protectrices des sources et relatives à la censure des contenus sur les plateformes numériques. En l'état, la proposition de la Commission européenne ne vise en effet que les journalistes professionnels. La loi de 1881 est plus large puisque le droit de ne pas divulguer ses sources a été étendu par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, la loi Bloche, à l'ensemble des journalistes, journalistes indépendants compris.

Enfin, la commission a adopté un amendement de notre collègue Soumya Bourouaha, supprimant de la proposition de résolution la possibilité de déroger au secret des sources pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins d'une enquête pénale. Nous nous sommes accordés sur le caractère satisfaisant de la rédaction de la proposition de règlement, qui autorise les États à porter atteinte au secret des sources s'ils justifient d'une raison impérieuse d'intérêt général, dans le respect du principe de proportionnalité. Cette disposition est très proche de la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public que notre grande loi de 1881 met en avant.

Vous le voyez, mes chers collègues, la majorité a été attentive à toutes les bonnes propositions, d'où qu'elles viennent, et je sais que le rapporteur souhaite aborder la discussion des amendements dans le même état d'esprit d'ouverture.

Avec ce texte, qui, je le rappelle, n'a pas pour objet de réglementer le contenu des médias ,