Intervention de Rima Abdul-Malak

Je suis heureuse d'être avec vous cet après-midi pour évoquer cette importante proposition de règlement sur un sujet majeur : la liberté des médias. Tout d'abord, permettez-moi de saluer la très grande qualité de la proposition de résolution et des travaux conduits par l'Assemblée sur ce texte dans des délais assez contraints.

Ce texte vise à atteindre des objectifs essentiels pour assurer, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la défense de l'État de droit et des valeurs européennes.

Comme vous le soulignez très justement dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ce texte rappelle à tous les États membres que « la liberté de la presse est une liberté publique fondamentale et fondatrice de l'espace public européen ». Comme vous l'avez noté, dans certains pays de l'Union européenne, les principes fondamentaux que sont la liberté, l'indépendance ou le pluralisme des médias sont menacés voire bafoués. D'où la nécessité d'instaurer un socle de règles minimales communes.

Mais ce n'est pas tout : il faut également adapter nos règles aux bouleversements du paysage de l'information. Comment mieux garantir le pluralisme à l'ère où de grandes plateformes structurent l'espace public ? Comment encadrer les abus de pouvoir et éviter les tentatives de censure privée de certains acteurs ? Comment faire de l'Europe un espace informationnel souverain protégé des ingérences d'acteurs étrangers qui cherchent à saper les fondements de nos démocraties ? Le texte s'efforce d'apporter de nouveaux garde-fous pour encadrer l'action des plateformes numériques ou pour lutter contre les ingérences étrangères dans la guerre mondiale de l'information que nous vivons.

J'en profite pour saluer de nouveau les décisions historiques prises par l'Union européenne contre la propagande russe dans le contexte de la guerre en Ukraine. J'ai également une pensée pour tous les journalistes qui parfois risquent leur vie pour nous donner accès à une information la plus fiable, la plus vérifiée, la plus sourcée et la plus proche du terrain possible.

Le chaos informationnel dans lequel nous évoluons a légitimement un peu partout ravivé les débats sur les garanties de la liberté, du pluralisme, de l'indépendance, de la déontologie de l'information. C'est pourquoi nous lancerons prochainement des états généraux sur ces questions majeures.

La proposition de législation est bienvenue en ce qu'elle ouvre ces chantiers importants et, comme vous le relevez, monsieur le rapporteur, elle offre l'occasion d'un grand débat à l'échelle européenne sur ces enjeux cruciaux pour l'avenir de nos démocraties. Cela étant dit, je partage pleinement vos constats : le texte est, à plusieurs égards, « perfectible » et source d'interrogations. Il appelle de nombreuses clarifications.

Ces interrogations ont été soulevées lors des discussions au Conseil de l'Union européenne. En effet, le 29 novembre dernier, à Bruxelles, j'ai assisté à la réunion du Conseil des ministres de la culture et de l'audiovisuel, au cours de laquelle ces sujets ont largement été débattus.

Plusieurs États membres ont également sollicité auprès du service juridique du Conseil une analyse de la validité de la base juridique utilisée, l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – vous l'avez dit. Nous attendons ses conclusions.

En créant un socle minimal pour rétablir des principes de base dans certains États membres, il ne s'agit pas de remettre en cause des cadres historiques et des traditions juridiques qui ont fait leurs preuves dans d'autres États membres. Nous sommes donc très attentifs aux incidences que ce texte pourrait avoir sur plusieurs piliers de notre droit national. Je pense à l'indépendance des rédactions vis-à-vis des actionnaires et au principe de la responsabilité en cascade inscrit dans notre grande loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Par ailleurs, comme le souligne la proposition de résolution, plusieurs dispositions de ce texte font un sort commun à deux secteurs, la presse écrite et l'audiovisuel, soumis en France à des régimes distincts, notamment en matière de régulation. Le Gouvernement est attaché à cette distinction. Nous avons également en tête que le volet du texte consacré au contrôle des concentrations doit encore être clarifié.

En ce qui concerne la création d'un Comité européen pour les services de médias, nous soutenons pleinement votre proposition visant à l'instauration de garanties effectives quant à son indépendance : c'est le sens des positions que nous avons défendues au Conseil de l'Union européenne. Je sais que le régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels,