Intervention de Constance Le Grip

Nous présentons une proposition de résolution européenne. C'est la première fois, depuis le début de la présente législature, que cet exercice politique et parlementaire se déroule dans cette assemblée. Le présent texte résulte des travaux conjoints de la commission des affaires européennes, dont j'ai l'honneur d'être l'une des corapporteures, et de la commission des affaires culturelles, menés après la présentation en septembre dernier, par les commissaires européens Vìra Jourová et Thierry Breton, d'une proposition de législation européenne sur la liberté et le pluralisme des médias, qu'on nomme, dans le jargon bruxellois, Media Freedom Act.

Cette initiative part d'un constat alarmant et préoccupant quant à la situation des médias dans l'Union européenne, aux nombreuses menaces qu'ils subissent et aux atteintes pressantes et répétées contre leur liberté et leur pluralisme. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a fait sien ce constat, partagé par de nombreux acteurs institutionnels nationaux et européens, et s'est emparée de ce sujet. C'est pourquoi elle a voté, très majoritairement, une proposition de résolution européenne.

Nous tenons à réaffirmer solennellement et avec gravité que l'information est un bien public absolument nécessaire au bon fonctionnement des sociétés démocratiques. Libre et pluraliste, elle fait partie des droits fondamentaux officiellement reconnus, tant par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que par la Charte européenne des droits fondamentaux.

Dans le cénacle des grandes démocraties européennes qui rassemble les pays de l'Union, l'information et ceux qui la produisent doivent être préservés et protégés des pressions, des ingérences, des manipulations, des intimidations et des menaces de toute nature, de plus en plus fréquentes, qui peuvent aller jusqu'à des menaces physiques inquiétantes et des assassinats.

Je veux bien sûr parler des très courageux journalistes, assassinés sur le sol européen pour avoir exercé leur droit à l'information. Je leur rends hommage, mais je citerai également d'autres menaces et atteintes à la liberté et au pluralisme des médias, que nous déplorons : la multiplication des ingérences étrangères, politiques, économiques ou financières dans de grands titres de la presse écrite ou audiovisuelle ; la forte concentration du capital des fournisseurs de services de médias ; les pressions et les intimidations ; l'espionnage, au moyen des fameux logiciels espions dont nous savons qu'ils ont été déployés dans certains pays européens.

Ce constat alarmant provoque une réaction forte. La commission des affaires européennes estime que les institutions européennes jouent parfaitement leur rôle et sont tout à fait fondées à présenter un projet d'acte législatif visant à protéger, préserver et assurer un bon fonctionnement du marché européen des médias et à garantir le bon exercice de ces libertés essentielles. C'est le sens de son vote.

Tout en affirmant notre soutien politique à la pertinence et au bien-fondé de ce projet de législation européenne défendu par la Commission européenne, et dont les institutions européennes vont maintenant avoir à connaître et à débattre pendant de nombreux mois, nous avons souhaité appeler l'attention sur différents sujets qui doivent plus particulièrement nous occuper dans les semaines à venir. Le texte du projet d'acte européen peut être et doit être complété et amélioré ; c'est le sens de ce que nous avons écrit dans la résolution européenne.

Nous devons être vigilants notamment quant à l'articulation entre cette proposition de règlement et la grande loi française sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; ces textes doivent être compatibles. D'autres sujets d'inquiétude ont été évoqués par notre collègue Emmanuel Pellerin.

En tout cas, nous apportons un soutien politique important à cet acte européen.