Intervention de Olivia Grégoire

Un seul centre de formalités au lieu de six, un seul formulaire au lieu de cinquante-six, un guichet numérique au lieu de 70 % de démarches papier, la gratuité de l'accès aux données du registre national des entreprises : oui, c'est un effort de rationalisation, de simplification et de lisibilité qui a prévalu dans la décision, prise par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de maintenir la date limite fixée par le législateur il y a maintenant trois ans. Bruno Le Maire aurait pu la décaler, mais l'engagement a été tenu et, au 1er janvier 2022, le calendrier a été respecté. Près de 110 000 formalités de création avaient été enregistrées à la veille de la bascule : le portail de l'INPI a pu intégrer les formalités de modification dès le 1er septembre 2022 et, quinze jours après l'ouverture du guichet unique, malgré des difficultés sur lesquelles je reviendrai, plus de 80 000 formalités de création avaient été effectuées. C'est autant en deux semaines que tout au long de l'année 2022 avec l'ancien mode de fonctionnement.

En dépit d'une attaque informatique que vous n'avez pas mentionnée mais que je tiens à rappeler, le site a tenu bon et le système d'information n'a pas été mis à mal. Toutefois, l'attaque l'a clairement ralenti et elle a rendu indisponible la modification des formalités – et non pas leur création, laquelle fonctionne toujours ; c'est un point sur lequel nous devons nous améliorer. Bruno Le Maire a engagé avec l'INPI une discussion assez ferme en vue d'améliorer, dès les prochaines semaines, ce qui doit encore l'être concernant la modification des formalités. Ce travail sera réalisé d'ici à la fin du mois de février. C'est un engagement du ministre.