Intervention de Philippe Pradal

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – de 2019 a institué un guichet unique permettant aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités juridiques nécessaires à leur vie courante, en remplacement d'une multitude d'acteurs. Cette simplification, qui était attendue par les entreprises, doit être saluée et soutenue. Au mois de juillet 2020, l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – a été désigné comme opérateur de ce guichet unique. Après une période de tests en 2022, un certain nombre de dysfonctionnements ont été constatés ; ils ont conduit, au mois de décembre 2022, à l'activation de la procédure dite de secours réactivant la présence de multiples opérateurs. À ce jour, malgré les efforts importants réalisés par l'ensemble des acteurs du secteur, ces dysfonctionnements persistent, nuisant à l'agilité et à la réactivité dont les entreprises doivent être capables de faire preuve dans une période qui peut être difficile et durant laquelle des formalités juridiques sont souvent nécessaires pour assurer leur protection, celle des emplois et celle de leurs dirigeants.

Madame la ministre déléguée, je sollicite donc de votre part des précisions sur les mesures envisagées pour ce guichet unique, très attendu par les entreprises et par leurs conseils auxquels il rend un service utile.