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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 17 janvier 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — États généraux de la justice
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
En matière civile, nous développerons la médiation, pour que le juge se recentre sur son cœur de métier, que les avocats aient davantage de possibilités d'intervenir dans la médiation et que le citoyen se réapproprie la décision de justice. Toutes ces mesures relèvent du domaine réglementaire. En matière pénale, nous accomplirons un grand effort de simplification.
Au-delà des soixante mesures concrètes prévues dans le plan d'action…
