Intervention de Isabelle Rome

Le présent amendement fixe une date d'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi permettant à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l'aide d'urgence instauré à l'article 1er . Il s'agit que la loi fixe un délai maximal pour son entrée en vigueur ; bien sûr, tout sera mis en œuvre pour que l'aide d'urgence soit effective au plus vite.

Réduire le délai à moins de neuf mois ne paraît pas conciliable avec la nécessité d'adapter les systèmes informatiques des caisses d'allocations familiales et de la MSA. C'est un point incontournable. Je serai donc favorable au sous-amendement n° 124 de M. Delaporte fixant le délai maximal à neuf mois. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 94 , 95 et 107 , lesquels fixent des délais inférieurs.