Intervention de Dominique Faure

Je le répète, votre proposition de loi ne va pas dans le bon sens, d'autant que son application soulève des difficultés juridiques et techniques. Je pense notamment au cas très fréquent dans lequel le redevable n'est pas le contribuable – car si la Teom est due par le propriétaire, elle est répercutée sur le locataire. Dans ce cas de figure, avec votre proposition de loi, le locataire sur lequel la Teom est répercutée se verrait appliquer la tarification sociale sur la base des caractéristiques de son propriétaire – ce qui, vous me l'accorderez, n'aurait aucune forme de cohérence.

Je n'entends pas écarter d'un revers de main le sujet de la pression fiscale pesant sur certains de nos compatriotes ; différents dispositifs permettent déjà de la réduire pour les contribuables les plus fragiles. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent plafonner les valeurs locatives servant de base à la Teom applicable aux locaux à usage d'habitation, pour tenir compte de certaines situations spécifiques et ainsi éviter une disproportion manifeste entre le poids de la taxe et le service rendu. Ce plafonnement permet par exemple de prendre en considération le cas des personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie, qui produisent peu de déchets. De plus, la loi et la doctrine fiscale prévoient des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste : il s'agit des exonérations en faveur des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou des redevables âgés de plus de 75 ans, sous condition de ressources.

De façon plus générale, il convient de rappeler que ces dispositifs d'exonération ciblée s'ajoutent à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la suppression de la redevance audiovisuelle, qui constituent des allègements fiscaux de grande ampleur en faveur de l'ensemble des contribuables.

Pour l'ensemble de ces raisons écologiques, sociales, techniques et fiscales, cette proposition de loi ne me semble pas aller dans le bon sens : elle induirait une réforme qui ne serait ni juste, ni efficace. C'est la raison pour laquelle je vous appelle majoritairement à la rejeter.