Intervention de Dominique Faure

Comme vous le savez, la proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à mettre en place une part variable au sein de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer, et à introduire un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de 70 ans.

Je le dis d'emblée : le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition de loi. Tout d'abord, nous ne partageons pas l'analyse qui motive ce texte. La Teom ne constitue pas pour les collectivités un levier destiné à compenser de prétendues pertes de recettes : la loi l'interdit même spécifiquement puisque le montant total de la Teom ne peut pas excéder le coût du service public de collecte et de traitement des déchets.

Ensuite, le dispositif proposé n'est selon nous ni social, ni écologique. Il n'est pas social car il reviendrait à sanctionner les familles plus nombreuses, lesquelles sont souvent, nous l'observons dans nos territoires, celles qui rencontrent des difficultés en matière de pouvoir d'achat. La mise en place d'une part variable reposant uniquement sur la composition du foyer provoquerait simplement des transferts de charges entre contribuables, en pénalisant les familles nombreuses. De même, il n'est pas écologique, car la nouvelle part variable que vous proposez ne serait pas de nature à encourager les comportements vertueux visant à la réduction des déchets.

En réalité, ce que vous prétendez vouloir créer existe déjà : d'une part, les collectivités ont la faculté d'instituer un système de redevance directement corrélé à l'utilisation du service – ce qu'on appelle la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) ; d'autre part, la loi permet d'instaurer une part variable en fonction de la production de déchets de chaque logement – ce qu'on appelle la part incitative.

Ce qui me semble essentiel aujourd'hui, si l'on souhaite alléger la charge fiscale pour certains de nos contribuables, c'est d'encourager les comportements vertueux. C'est le sens de la Teom à part incitative (Teomi), qui intègre une part de tarification correspondant au service rendu et intéressant directement les ménages à la réduction de leur production de déchets.