Intervention de Michèle Peyron

Nous avons évidemment été choqués par les révélations à l'origine du scandale dit Orpea ou par les différents documentaires sur les établissements de l'ASE. Mais ce texte jette un discrédit général sur tous ces établissements, a fortiori sur les professionnels dont les métiers, déjà en tension, souffrent d'une faible attractivité.

Le Gouvernement et la majorité ont souhaité garantir le contrôle de ces établissements par des équipes formées, en nombre suffisant. Ainsi, pour le secteur du grand âge, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a été élaboré. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures fortes pour mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad.

Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforcement des moyens humains et financiers pour ces contrôles, avec la création de trente et un ETP pour les services déconcentrés sociaux et d'une vingtaine d'ETP pour les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse.

Aussi, le groupe Renaissance s'oppose à cette proposition de loi et il a déposé, comme en commission, un amendement de suppression de son article unique.