Intervention de Béatrice Descamps

…qui exercent dans des conditions souvent difficiles, ni la volonté et l'engagement des conseils départementaux. Cependant, nous le savons, les conditions dans lesquelles travaillent ces professionnels se sont dégradées ces dernières années. C'est pourquoi le recrutement et la formation de personnels qualifiés et mieux rémunérés doivent être la priorité.

S'agissant des contrôles, nous étendons continuellement les missions des ARS sans nous assurer qu'elles disposent des effectifs suffisants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu'elles parviennent à garantir l'effectivité des contrôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail.

Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n'empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d'abord nous saisir pleinement de notre pouvoir de contrôle des lieux de privation de liberté. Ce droit doit encore être conforté.

Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, les dérives constatées lors du scandale Orpea étaient avant tout financières. C'est en particulier la recherche d'économies à tout rompre, jusqu'au contingentement des produits d'hygiène les plus élémentaires, qui a placé les résidents dans des situations indignes. Un parlementaire aurait-il pu, lors d'une visite, identifier de telles dérives ? Il est permis d'en douter. N'oublions pas toutefois que s'il est informé d'éventuelles situations de maltraitance, il peut et doit faire un signalement au procureur de la République.

Enfin, la présente proposition de loi concerne l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, et non pas seulement les Ehpad et les foyers de l'aide sociale à l'enfance. Elle englobe donc non seulement les structures accueillant des adultes handicapés mais aussi les foyers de jeunes travailleurs ; cela paraît disproportionné. Qui plus est, les Ehpad et les foyers sont des lieux de vie ; ils sont le domicile des personnes qui y vivent. Dans certains cas, les enfants accueillis sont même en danger. Leur vie privée doit être préservée.

Autant d'arguments supplémentaires pour remettre en question la pertinence d'un droit de visite inconditionnel des parlementaires, notamment en présence de journalistes.