Intervention de François Gernigon

La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l'occasion de l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad.

Les récents scandales ont également révélé les difficultés importantes liées aux moyens humains. Grâce aux mesures prises dans le PLFSS pour 2023, les Ehpad bénéficieront de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires dès cette année, et 50 000 postes devront être créés d'ici à 2027. Vous le constatez, l'intérêt supérieur des personnes âgées est notre priorité.

En outre, l'objectif de la proposition de loi est en partie atteint puisque les parlementaires ont déjà un droit d'accès à ces établissements sur simple information du gestionnaire et du département responsable. Le droit de visite ne peut leur être refusé et ils peuvent donc venir à la rencontre des personnels et des résidents.

Le parallèle, évident, établi par le Rassemblement national avec les prisons n'est pas opportun. Les publics concernés ne sont pas comparables – il s'agit ici de personnes vulnérables – et le personnel accompagnant la personne âgée dans un Ehpad, très proche des résidents, n'a ni les mêmes tâches ni les mêmes fonctions que celui des prisons.

C'est aussi pour cette raison que la présence de journalistes, que vous proposez désormais à titre expérimental dans un de vos amendements, est en décalage avec le premier objectif qui doit rester la protection, le respect et la dignité des personnes mineures et majeures. Ceux-ci ne peuvent être pleinement garantis par votre proposition, qui va à l'encontre de la protection de la vie privée.

Au sein des Ehpad, il est toujours possible d'entrer en relation avec les membres des conseils de vie sociale, instances élues par les résidents et les familles d'un établissement médico-social, afin d'entendre les résidents, les familles, les salariés des établissements qui s'expriment en toute sincérité.

Vous l'avez dit, madame Lavalette, nous sommes attendus dans les établissements. Dans ma circonscription, je vais à leur rencontre et toutes les personnes, y compris les résidents, s'expriment librement sur leurs difficultés ou leur ressenti. C'est une solution bien moins intrusive et bien plus respectueuse des personnes que votre proposition de loi, aux termes de laquelle des personnes hébergées verraient arriver des députés et journalistes à leur domicile, sur leur lieu de vie sans y avoir consenti.

Il y a d'autres moyens que ceux que vous proposez pour lutter contre les dérives révélées. Il faut travailler avec les départements qui gèrent les établissements, continuer à renforcer les moyens humains – comme nous le faisons – et, sûrement, intégrer les élus au sein des conseils d'établissements privés, afin de mieux rendre compte de la façon dont les résidents sont traités, comme nous le faisons déjà au sein des établissements publics. Cette mesure simple répondrait au risque d'opacité que vous dénoncez, madame Lavalette. Le sujet, important, mérite des réponses de fond – ce sont celles apportées par la majorité présidentielle au cours des dernières années –, et non des solutions démagogiques. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi.