Intervention de Anne Bergantz

Mais, face aux situations ou aux soupçons de mauvais traitements, il est indispensable que les administrations de tutelle et le législateur réagissent. C'est ce que nous avons fait dans le secteur de la dépendance, comme pour la protection de l'enfance. Le ministre l'a rappelé, 1 400 contrôles ont été diligentés en 2022. L'objectif est très clair : il faut que des équipes formées, et en nombre suffisant, réalisent ces contrôles.

Votre texte, insuffisamment travaillé, n'est pas abouti. Pourquoi ne pas s'inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans le respect des résidents ou des malades. Elle permet un contrôle parlementaire, tout à fait légitime puisqu'il s'agit de protéger nos concitoyens.

Personne, ici, ne nie ou ne sous-estime la nécessité d'apporter des réponses fortes aux maltraitances dans le secteur social et médico-social – qui ne saurait être réduit à cela, nous en conviendrons tous. Mais les réponses ne peuvent intervenir dans l'urgence et par opportunité politique. Loin des coups d'éclat, le groupe Démocrate soutient une logique de traitement structurel des enjeux auxquels font face les Ehpad et les foyers des services de la protection de l'enfance. Eu égard aux failles de la proposition de loi du Rassemblement national, et aux réponses à apporter à ces établissements, notre groupe ne votera pas ce texte.