Intervention de Josiane Corneloup

Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d'Orpea – et dans les centres de l'ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces établissements travaillent durement, avec professionnalisme et humanisme dans l'immense majorité des cas. Nous connaissons aussi les conditions de travail très difficiles des professionnels, liées au manque d'attractivité des métiers et aux nombreux postes vacants. Toutefois, ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement des établissements.

Ce contexte délétère peut très vite induire des formes de maltraitance. La commission des affaires sociales est parfaitement saisie de cette problématique : quatre missions flash sur les Ehpad ont été lancées en février 2022. Un important travail a été mené durant la précédente législature et des préconisations ont été faites dans de nombreux rapports, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous attendons désormais les projets de loi traitant globalement l'ensemble des problèmes de l'autonomie et du grand âge.

La proposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénitentiaires, et à la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des parlementaires aux centres éducatifs fermés et les autorise à être accompagnés de journalistes. Il s'agit là de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médico-sociaux.