Intervention de Jean-Christophe Combe

Le Défenseur des droits est régulièrement sollicité et transmet des alertes aux services de l'État, pour qu'ils apportent des solutions. Dans ce cadre-là aussi, les moyens ont été renforcés. La loi du 7 février 2022 instaure des contrôles de probité obligatoires et élargit le champ des contrôles visant les professionnels, les bénévoles intervenant dans les structures et les membres de la famille d'accueil résidant au domicile. La loi de finances pour 2023 prévoit par ailleurs de renforcer les moyens humains. Les effectifs des services sociaux déconcentrés ont été augmentés de 31 ETPT – équivalents temps plein travaillé ; les équipes territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) augmenteront d'une vingtaine d'ETPT. Ces effectifs sont appelés à augmenter de nouveau, dans des proportions similaires, au cours des prochaines années.

Je le dis sans ambiguïté : c'est sur ces équipes, sur l'ensemble des professionnels dédiés aux contrôles, que nous comptons pour lutter toujours mieux contre les maltraitances. C'est d'autant plus vrai que le droit de visite dont nous débattons ne permettrait absolument pas de repérer ces dernières.